Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises du bâtiment et des travaux publics est fixée dans l'annexe B.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072210#art-2