Art. Annexe
En vigueur depuis le 10 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter les formulaires à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771210&pageDebut=05776&pageFin=&pageCourante=05777
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Prolegi/LEGITEXT000006072210#art-annexe