Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988. A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057929#art-3