ARRETE·8 décembre 1987

Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 8 décembre 1987 4 articles 4 versions historisées
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