Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006082752#art-3