Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Bouygues Télécom est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617400#art-1