Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.
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Prolegi/LEGITEXT000005617400#art-3