Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon (Rhône). Le traitement assure les fonctions suivantes : - gestion du parc immobilier ; - gestion des demandeurs de logements ; - gestion des propositions de logements ; - gestion des sociétés et des conventions de réservation ; - gestion des locataires.
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Prolegi/LEGITEXT000005622539#art-1