Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.
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Prolegi/LEGITEXT000005628801#art-1