Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er juillet 2000, la réception CE ne pourra être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière, si les exigences de la directive 93/94/CE, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée, ne sont pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628801#art-4