Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de : - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ; - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; - proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut en outre consulter le Conseil national du paysage sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages. Le Conseil national du paysage peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, examiner toute question relative à la protection et à la mise en valeur des paysages. Le Conseil national du paysage publie périodiquement un rapport d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630272#art-1