Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés exerce, pour les visas biométriques qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009, la mission définie au 3° de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019904918#art-1