Art. 1

En vigueur depuis le 12 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'accès par voie de concours au corps des ingénieurs de génie sanitaire est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole des hautes études de santé publique.

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