Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée ainsi qu'il suit : ― ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : ― le directeur général de la santé ou son représentant, président ; ― ministère chargé de l'éducation nationale : ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; ― ministère chargé de l'enseignement supérieur : ― le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique ou son représentant ; ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ― ministère chargé de la fonction publique : ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant. Est adjoint à la commission en qualité d'expert un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020130460#art-2