Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté. Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont : 1° Les requérants ; 2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants : ― service civil et pénal des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ; ― greffe des établissements pénitentiaires ; 3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000023244679#art-2