Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000023244686

En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

A N N E X E PORTANT SUR LES INFORMATIONS TRAITÉES PAR L'APPLICATION « PORTAIL D'ACCÈS GRAND PUBLIC À LA JUSTICE » Données d'identification Pour les personnes physiques : Noms (de famille et d'usage), prénoms, civilité, date de naissance, lieu de naissance. Nationalité (exclusivement pour les procédures qui la requièrent). Filiation (exclusivement pour les procédures qui la requièrent). Adresse de messagerie du demandeur. Numéro de la demande. Pour les personnes morales : Dénomination et forme, données d'identification du représentant légal. Situation familiale (exclusivement pour les procédures qui la requièrent) Nom du père. Nom de la mère. Nom et prénoms des enfants. Adresse Caractéristiques du logement. Adresse, voie, commune, pays, adresse de messagerie. Situation professionnelle (exclusivement pour les procédures qui la requièrent) Pour la demande d'effacement fichiers STIC/JUDEX Informations en rapport avec la police ou la gendarmerie. Informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Lieu, date et nature de l'infraction. Pour les personnes qui traitent le dossier Civilité. Nom d'usage. Prénoms. Nom de la juridiction et du service compétent. Les pièces justificatives Les données nécessaires au traitement de la demande.

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