Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025168577#art-2