Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, mentionnées à l'article R. 1131-20-5 du code de la santé publique, sont annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029922818#art-1