Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029922818#art-2