Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines prend une décision portant règlement intérieur qui fixe, après consultation du comité technique, les conditions de mise en œuvre du cycle hebdomadaire de travail et les horaires de travail en résultant.
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Prolegi/LEGITEXT000033620711#art-4