Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants : 1° La mention : « République française » ; 2° La mention : « Légalisation » ; 3° La mention entre parenthèses : « Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 » ; 4° La mention entre guillemets « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » ; 5° La mention « Destination de l'acte » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 6° La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ; 7° La mention « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la légalisation ; 8° La mention « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ; 9° La mention « Atteste de la véracité de la signature de » ; 10° La mention « Nom » à la suite de laquelle sera indiqué le nom de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ; 11° La mention « Agissant en qualité de » à la suite de laquelle sera indiquée la qualité de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ; 12° La mention « Sceau / timbre » à la suite de laquelle sera indiquée l'identité du sceau ou timbre de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées. II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.

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legi/LEGITEXT000042696311#art-1