ARRETE·8 décembre 2020

Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

En vigueur depuis le 8 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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