Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000046830618#art-1