Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information dont le contenu est défini aux articles 2 et 3 est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés. Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d'activation ou d'exécution des manœuvres ou reprises en main.
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Prolegi/LEGITEXT000046830618#art-4