Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, de directeur adjoint et de chef de pôle au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes VI et VII de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046815964#art-3