Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juin 2009 modifié fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046815964#art-4