Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €, quatorze millions huit cent dix mille euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048557286#art-1