Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048551497#art-5