Art. 2

En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont visés par cette instruction tous les systèmes d'information en réseau qui totalisent 500 heures d'utilisation mensuelle (l'usage est estimé par multiplication du nombre usuel d'utilisateurs et leur durée habituelle d'usage) ou plus de 10 000 requêtes par mois.

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