Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les systèmes d'information qui n'avait pas de politique de maintenance préventive préexistante disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour réaliser le premier bilan annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000048571711#art-4