Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé. Organismes Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond de l'encaisse (en euros) Ordonnateur de rattachement Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar 150 1 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Est Plate-forme affrètement et transport 0 300 000 Le directeur de la plate-forme affrètement et transport
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Prolegi/LEGITEXT000048551582#art-3