Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes : Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ; Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070404#art-1