Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier réglementaire pour tous les réactifs précités, prévu à l'article 5 du décret du 8 septembre 1982 susvisé, est adressé en triple exemplaire au laboratoire national de la santé qui transmet l'un d'eux au centre national de référence pour les groupages sanguins dénommés ci-après CNRGS.
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Prolegi/LEGITEXT000006072731#art-3