Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réglementations techniques nationales ST/P 11-10 A, ST/P 12-10 A, ST/P 21-10 A, ST/P 22-12 A, ST/P 22-30 A sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006081175#art-1