Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante : Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, télécopie : (1) 45-29-47-02.
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Prolegi/LEGITEXT000006081175#art-3