Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers. Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le demandent.
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Prolegi/LEGITEXT000030342905#art-4