Art. 7
En vigueur depuis le 16 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030342905#art-7