Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai d'un mois, sous réserve des nécessités de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019594704#art-1