Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures supplémentaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les week-end et les jours fériés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019594704#art-2