Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général Chef de service Chef de service sectoriel Sous-directeurs Chargés de mission de niveau I Administrateurs civils de classe normale Chargés de mission de niveau II Attachés d'administration centrale Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er , 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.
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Prolegi/LEGITEXT000051660618#art-2