Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration devra notamment contenir les informations suivantes : - les nom et adresse du déclarant ; - les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé, ainsi que le numéro SIRET ou SIREN ; - le nom du vin de pays concerné ; - la liste des parcelles retenues, avec leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement ; - la superficie totale de toutes les parcelles engagées ; - toute mention souhaitée par le syndicat en charge de la dénomination. La déclaration peut être établie sous fond graphique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055478#art-2