Art. 8
En vigueur depuis le 27 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'équipe concernés par une restructuration se voient prioritairement proposer des postes de chef d'équipe dans les conditions prévues pour les chefs d'équipe du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006055533#art-8