Art. 7
En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements existants se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés et de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour identifier la totalité de leurs animaux conformément aux dispositions qui précèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000021845968#art-7