Titre TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 72-1 DU DECRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISE
Art. 11
En vigueur depuis le 27 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports. Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000032056873#art-11