Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor au secrétariat d'Etat chargé du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025385893#art-2