Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complétée par les centres-bourgs des communes définies en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000032098042#art-1