Titre Titre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 27
En vigueur depuis le 17 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premières sessions de formation pour l'obtention des titres prévus au présent arrêté ont lieu à partir du 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032063584#art-27