Sect. Annexe 4
Art. LEGIARTI000036614853
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE Quota : 651 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 87 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 0 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 260 - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 304 - pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 0 Total 651
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Prolegi/LEGITEXT000036614820#art-legiarti000036614853