Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1987 est la lettre majuscule D.
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Prolegi/LEGITEXT000006074964#art-2