ARRETE·8 janvier 1987

Arrêté du 8 janvier 1987 fixant les indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, des semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1987

En vigueur depuis le 8 janvier 1987 3 articles 3 versions historisées
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